La CPI veut enquêter sur d’éventuels « crimes de guerre » dans les territoires palestiniens

La Cour pénale internationale a ouvert une enquête préliminaire en janvier 2015 sur des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Israël et dans les territoires palestiniens, dans le sillage de la guerre de Gaza en 2014.

Cinq ans après avoir été saisie par l’Autorité palestinienne, la procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a annoncé vendredi 20 décembre son intention d’enquêter sur les crimes de guerre allégués commis en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Mais, avant d’envoyer ses enquêteurs sur le terrain, la magistrate demande aux juges de lui confirmer la juridiction de la Cour sur les territoires occupés, qualifiant ces questions juridiques de « hautement controversées ».

Pour la procureure, la Cour est sans aucun doute compétente, notamment depuis l’adhésion de la Palestine en janvier 2015, mais elle souhaite que la question soit clairement tranchée avant de s’engager. « La Palestine n’a pas le plein contrôle sur le territoire palestinien occupé et ses frontières sont disputées, écrit-elle dans un document remis aux juges le 20 décembre. La Cisjordanie et Gaza sont occupées et Jérusalem-Est a été annexée par Israël. L’Autorité palestinienne ne gouverne pas Gaza. »

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La magistrate estime que les difficultés de la Palestine sont précisément liées aux crimes sur lesquels elle veut enquêter. « La viabilité de la Palestine en tant qu’Etat et l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination ont été considérablement compromis par l’expansion des colonies et la construction de la barrière (…) en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est », ajoute encore la procureure. L’Autorité palestinienne a déjà annoncé qu’elle participerait aux éventuelles audiences devant la Cour.

« Arme politique »

Côté israélien, Benyamin Nétanyahou a immédiatement fustigé « une décision scandaleuse et sans fondement ». Pour le premier ministre, « la CPI est devenue une arme politique dans la lutte contre Israël. Ils veulent tourner le fait que les juifs vivent en Israël, dans leur patrie, en un crime de guerre. C’est absurde ». Dans un argumentaire de 34 pages, le procureur général Avichaï Mandelblit estime qu’« un Etat souverain palestinien n’existe pas », soulignant que les responsables palestiniens évoquent eux-mêmes cet Etat au futur. Pour M. Mandelblit, si la Cour devait délimiter un territoire, elle agirait « en violation des accords israélo-palestiniens, qui laissent expressément ces questions à la négociation directe ». Il n’y a eu aucune négociation politique entre les deux parties du conflit depuis début 2014, tandis que les colonies ne cessent de s’étendre. Le magistrat israélien dénonce encore « des tentatives cyniques de manipulation de la CPI » qui pourraient nuire à la Cour.

A la tête du comité chargé de la CPI au sein de l’Autorité palestinienne, le négociateur Saeb Erekat dénonce « la réaction hystérique d’Israël » comme « celle d’un Etat qui s’est placé au-dessus du droit international, avec un système de lois visant à normaliser la situation d’occupation perpétuelle, de colonies de peuplement et d’annexion, toutes incompatibles avec le droit international ». Selon les textes de la Cour, les juges doivent trancher d’ici à fin avril 2020. Avant cela, la procureure leur suggère d’inviter des responsables israéliens et palestiniens pour débattre devant la Cour ainsi que des victimes, des experts ou d’autres Etats.

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Si les juges concluent à sa compétence, la procureure devrait enquêter sur les crimes commis lors de la guerre de 2014 à Gaza, par les forces de défense israéliennes et par le Hamas. Son bureau pourrait aussi mener des investigations sur les crimes des forces israéliennes contre les « marches du retour », manifestations organisées depuis mars 2018 à Gaza. Sur la politique de colonisation israélienne, Fatou Bensouda estime que « des membres des autorités israéliennes ont commis des crimes de guerre », notamment en transférant des civils israéliens en Cisjordanie. Dans un récent document, la procureure évoquait aussi son « inquiétude » au sujet des propos électoraux de M. Nétanyahou sur une future annexion de la vallée du Jourdain.

A La Haye, une telle enquête de la Cour est déjà considérée comme très sensible, notamment dans le contexte du dossier Afghanistan. En avril, les juges se sont opposés à une enquête ciblant les crimes des forces américaines et de la CIA, après des menaces de sanctions proférées par Washington. Vendredi soir, le chef de la diplomatie américaine, Mike Pompeo, s’est dit « fermement opposé » à toute mesure ayant pour but de « cibler de manière déloyale Israël ».

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