La Knesset adopte une loi controversée définissant Israël comme Etat juif

Le texte voté cette nuit fait de Jérusalem la capitale « complète et unifiée » d’Israël et retire à l’arabe son statut de langue officielle au côté de l’hébreu.

C’est un marqueur identitaire promu par la droite israélienne de longue date. Par 62 voix contre 55, les députés de la Knesset ont adopté, dans la soirée du 18 juillet, une loi controversée définissant Israël comme « foyer national du peuple juif ». Ce texte, prenant force de Loi fondamentale dans un pays sans Constitution, regroupe des éléments qui figuraient déjà dans la déclaration d’indépendance de 1948, dans d’autres lois ou bien ne faisant l’objet d’aucune contestation. Le texte passe en revue les attributs de souveraineté, comme le drapeau, l’hymne national, le calendrier juif.

Mais il comporte aussi des clauses plus sensibles. Il définit Jérusalem comme la capitale « complète et unifiée » d’Israël, alors que le statut de la ville ne devrait être tranché, selon le consensus international, qu’au terme de négociations de paix avec les Palestiniens. Il dégrade la langue arabe en ne lui accordant qu’un statut spécial, la seule langue d’Etat étant l’hébreu. Enfin, il accorde une « valeur nationale » au développement de communautés juives, que l’Etat devrait encourager.

Cette dernière mention a fait l’objet de négociations en début de semaine. Le premier ministre, Benyamin Nétanyahou, et le ministre de l’éducation, Naftali Bennett, leader de la droite messianique, ont convenu d’abandonner la formule initiale, critiquée par les juristes, qui autorisait la formation de communautés exclusivement juives. Même le président, Réouven Rivlin, avait adressé une lettre aux députés pour s’émouvoir de cette initiative discriminatoire.

Cette loi est « la mort de la démocratie », s’est ému le député Ahmad Tibi, de la Liste arabe unie. Elle était débattue depuis sept ans, sous de nombreuses formes, par les députés. Elle avait même été le prétexte à l’implosion du gouvernement fin 2014 et à la convocation d’élections anticipées par M. Nétanyahou. Ses adversaires estiment que l’équilibre entre les principes démocratiques et la nature juive de l’Etat se trouve menacé.

Ces derniers jours, les alertes sur ce front se sont multipliées à la Knesset, notamment au travers de deux autres textes. Le premier, voté le 16 juillet, est associé à une célèbre organisation non gouvernementale (ONG), Breaking the Silence. Composée de vétérans de l’armée, elle documente les crimes et les abus commis par les occupants de la Cisjordanie, ainsi que lors des guerres successives dans la bande de Gaza. La nouvelle loi stipule que dorénavant, les individus et les organisations qui promeuvent des poursuites judiciaires à l’étranger contre les soldats israéliens ne seront plus autorisés à intervenir dans les lycées.

Le paradoxe est que Breaking the Silence, organisation honnie par la droite, n’a jamais milité pour que de hauts gradés ou de simples soldats soient traduits devant un tribunal international. L’ONG n’a fait que recueillir les témoignages, les recouper et essayer d’en extraire une cohérence en matière de règles d’engagement. Mais elle est devenue pour ses détracteurs le symbole d’une« cinquième colonne » fantasmée.

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Au dernier moment de la discussion parlementaire, un amendement a été ajouté par le député du Likoud Amir Ohana. Il étend l’application de la loi aux individus et organisations appelant à « des actes politiques contre l’Etat d’Israël ». Les termes vagues de cette incrimination ouvrent la porte à une stigmatisation publique en fonction de critères purement partisans.

« Il s’agit d’un pic historique dans les atteintes à la liberté d’expression en Israël, explique Michael Sfard, avocat de renom défendant la plupart des ONG mises en cause par la droite. Il y a trois semaines, j’étais à Londres, où j’ai rencontré une vingtaine de députés de tous les partis. Est-ce que j’ai dénoncé la colonisation ? Absolument. Est-ce que cela signifie que je serai interdit d’intervenir dans les lycées ? » L’avocat dit n’avoir « aucun doute » sur l’extension future de cette loi au-delà du système scolaire.

L’amendement de dernière minute se veut une réponse à l’intervention devant le Conseil de sécurité des Nations unies (ONU), en octobre 2016, de Hagaï El-Ad, directeur de l’ONG B’Tselem. Celui-ci avait alors dénoncé la poursuite de l’occupation, appelant le Conseil à agir. La coalition avait, dès lors, redoublé d’efforts pour mettre en cause les ONG dites de gauche. « Les députés avancent avec de plus en plus de confiance contre les Palestiniens, mais aussi contre ceux, en Israël, qui s’opposent à cette injustice, explique Hagaï El-Ad. Ils sont partis à la chasse aux traîtres. »

La troisième loi votée à la Knesset concerne les recours en justice de Palestiniens, essentiellement de la zone C (60 % de la Cisjordanie), s’estimant atteints dans leurs droits par l’occupant israélien. Certains dénoncent l’expropriation de leurs terres par les colons ou la destruction de leur maison. D’autres contestent l’interdiction qui leur est opposée de voyager en sortant via Israël.

Jusqu’à présent, ces Palestiniens saisissaient directement la Haute Cour de justice. Mais dorénavant, c’est un tribunal civil ordinaire qui examinera leurs plaintes en première instance. Pour les initiateurs du projet, c’est une façon d’offrir aux colons le même cadre juridique que les autres citoyens israéliens. L’autre justification est l’engorgement de la Haute Cour, qui doit gérer près de dix mille dossiers par an.

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Derrière ces arguments apparaît en réalité une avancée importante vers l’annexion. « Il s’agit de normaliser la présence israélienne en Cisjordanie, pour en faire un simple district israélien, explique Michael Sfard. Historiquement, c’est la loi militaire qui s’appliquait en Cisjordanie. Mais les députés de droite promeuvent différentes initiatives pour que toutes les lois votées à la Knesset s’appliquent aussi aux juifs vivant en Cisjordanie. Une façon d’étendre la souveraineté politique et juridique d’Israël.

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